Les Portes du Poitou – Commune mable et vienne en tant qu’actionnaire

Quels sont les droits et obligations de la commune dans le logement? Même les municipalités qui ont la majorité des locaux dans un immeuble résidentiel peuvent ne pas avoir de mot à dire en la matière. Il suffit que quelques autres propriétaires en possèdent 20%. actions communes et peuvent exiger que chaque propriétaire dispose d’une voix lorsqu’il adopte des résolutions.

Dans chaque mable et vienne bâtiment

La grande majorité des 120 000 communautés de logement a été créée à la suite de la vente de logements municipaux. Au moment de signer l’acte notarié, puis de séparer la propriété des premiers locaux du bâtiment appartenant à la municipalité, ses locataires existants deviennent de nouveaux propriétaires.

Dans chaque mable et vienne bâtiment

En vertu de la loi, une communauté de logement est créée et une municipalité est automatiquement membre. Commune en tant qu’actionnaire.

Au moment de mettre en place une communauté de logements dans une propriété qui appartenait auparavant entièrement à l’unité du gouvernement local, elle perd le droit de décider seule de son sort. Dans chaque mable et vienne bâtiment de la communauté, outre les locaux séparés. Les Portes du Poitou (c’est-à-dire ceux que la commune n’a pas encore privatisés) et les pièces qui leur appartiennent (par exemple, caves, garages), il existe également des pièces constituant ce que l’on appelle. propriété commune.

Il s’agit de parties du bâtiment qui ne sont pas utilisées exclusivement par des propriétaires de locaux et qui sont, entre autres, cages d’escalier, greniers, dispositifs desservant tous les propriétaires de locaux, tels que, par exemple, ascenseur, plomberie, chauffage, gaz ou autres éléments de biens immobiliers – élévation, toit, etc. Le bien commun comprend également un terrain. La commune et les propriétaires des locaux séparés sont ses co-utilisateurs.

Choisir une méthode de gestion

Chacun des propriétaires de l’appartement est également propriétaire de la quote-part du bien commun. Grâce à cela, il a le droit d’utiliser la propriété commune, en tirant une partie des avantages qu’elle apporte (par exemple, le loyer du mur du bloc pour la publicité). D’autre part, il participe aux coûts de maintenance de l’espace commun et est responsable des obligations de la communauté du logement concernant le montant de la part détenue.

Le montant de la quote-part de la commune est déterminé en divisant la surface d’un appartement indépendant (séparé ou non) et la surface des pièces appartenant à la surface utilisable de tous les locaux avec leurs locaux associés. Choisir une méthode de gestion. Les biens immobiliers communs devraient être gérés de la manière la plus efficace, c’est-à-dire qu’ils seraient dans les meilleures conditions techniques possibles tout en minimisant les coûts que les propriétaires doivent payer pour son entretien.

Les Portes du Poitou Par conséquent, le choix du mode de gestion est l’une des tâches essentielles des membres de la communauté du logement nouvellement formée. Cela peut être spécifié dans l’accord sur la création d’une propriété distincte des locaux ou dans un contrat conclu ultérieurement sous la forme d’un acte notarié. Les propriétaires peuvent notamment confier la gestion à une personne physique ou morale.

Dans les petites communautés – mable et vienne

Lorsque la commune vend plus de locaux, le mode de gestion choisi de l’immobilier commun s’appliquera également à chaque acheteur suivant. Le changement de règles peut avoir lieu sur la base d’une résolution des propriétaires d’immeubles enregistrée par un notaire.

Dans les petites communautés - mable et vienne

Si les membres de la communauté ne déterminent pas comment gérer les biens communs, le contrat autorise d’autres formes d’exercice de la gestion légale, qui sont spécifiées dans les dispositions de la loi sur la propriété des locaux. Les copropriétaires décident. Dans les petites communautés, qui ne mable et vienne comprennent pas plus de sept locaux (dont au moins un doit être séparé et appartenir à un propriétaire différent de celui de la commune), la gestion est effectuée conformément aux règles applicables aux copropriétaires du bien.

Ils sont définis dans le code civil et le code de procédure civile. Chaque copropriétaire est ici obligé de gérer personnellement la chose commune et il n’est pas nécessaire de nommer des organismes spéciaux. Les Portes du Poitou – La majorité des propriétaires décident d’activités ne dépassant pas le cadre de la gestion ordinaire (en fonction de la taille des actions détenues) et, dans les cas dépassant la gestion ordinaire, tous les propriétaires.

Le fait de ne pas adopter. Les Portes du Poitou

Lorsqu’ils ne peuvent pas parvenir à un accord, les décisions peuvent être prises par le tribunal. Les dispositions du code civil stipulent que, dans certains cas, la commune peut gérer elle-même le petit bâtiment de la communauté, même sans ordre formel des autres propriétaires des lieux.

Le fait de ne pas adopter. Les Portes du PoitouCependant, cela n’est possible que lorsque l’unité locale du gouvernement, en tant que propriétaire initial du bien, continue à administrer le bâtiment et que les membres restants de la communauté ne sont pas en mesure de prendre temporairement en charge le conseil d’administration.

La commune devrait toutefois informer tous les autres propriétaires des lieux et gérer le bien de manière prudente et conforme à la volonté probable de tous les membres.

Cependant, il est préférable que les propriétaires eux-mêmes adoptent une résolution pour mable et vienne confier la gestion. Lorsque nécessaire Le fait de ne pas adopter de résolution concernant le choix de la gestion d’un bien immobilier en commun aura d’autres conséquences pour les plus grandes communautés de logement. S’il y a plus de sept locaux distincts (y compris des locaux appartenant à la commune), les propriétaires d’appartements sont tenus d’adopter une résolution sur la sélection d’un conseil d’administration composé d’une seule personne ou de plusieurs personnes.

Les Portes du Poitou – Les membres de la communauté

Seule la personne physique choisie parmi les propriétaires des locaux ou en dehors d’eux peut être membre du conseil d’administration. Dans les communautés où la commune est actionnaire, cependant, il ne vaut pas la peine de se limiter à choisir un seul conseil. Il devrait être composé d’au moins deux personnes, parmi lesquelles il ne peut y avoir aucun employé de l’unité organisationnelle municipale.

Les Portes du Poitou - Les membres de la communauté

Les propriétaires d’anciens locaux municipaux fraîchement préparés peuvent ne pas disposer de l’expérience et des connaissances suffisantes dans le domaine de la bonne gestion immobilière. Les membres de la communauté ne doivent pas craindre dans une situation telle qu’en choisissant une telle solution, ils cèdent le monopole de l’administration du bâtiment à l’unité de gouvernement local. Les Portes du Poitou, Il convient de mable et vienne rappeler que le conseil de gestion ou ses membres individuels peuvent être suspendus ou refusés à tout moment en vertu d’une résolution des propriétaires des lieux.